Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre II : Réglementation du travail / Chapitre II : Médecine du travail / Section 1 : Des services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R822-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque le temps minimal est inférieur à 169 heures par mois mais supérieur à 20 heures par mois, il peut être créé un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 822-7.
Ces temps minimaux sont calculés conformément aux dispositions de l'article R. 822-32.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 2 124 euros ; […] aux termes de l'article R . 8253-1 du même code : « La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Travailleur étranger·
- Sanction·
- Code du travail·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Montant·
- Travailleur
[…] La décision attaquée vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, en particulier les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 à R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent le manquement et les sanctions pécuniaires et déterminent leur mode de calcul, et indique que les sanctions, dont le montant se déduit des dispositions de l'article R. 8253-2 et des barèmes fixés par arrêté du 5 décembre 2006 sont infligées en raison de l'emploi de quatre salariés étrangers. […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Immigration·
- Code du travail·
- Titre·
- Salarié·
- Travailleur étranger·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Emploi
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2020, n° 18/02874
[…] En l'espèce, étant établi que la société ATES a été destinataire d'une lettre d'observations le 1 er septembre 2015 avant l'envoi d'une mise en demeure le 22 mars 2016, la procédure est régulière au regard des dispositions des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L.'8221-1 et L.'822-2 du code du travail. Aucune nullité n'est donc encourue de ce chef.
Lire la suite…- Lettre d'observations·
- Urssaf·
- Sociétés·
- Donneur d'ordre·
- Redressement·
- Cotisations·
- Attestation·
- Travail dissimulé·
- Ordre·
- Contrôle