Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre IV : Salaires / Section 2 : Rémunération mensuelle minimale / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Article R814-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/1995
Entrée en vigueur le 8 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'article R. 141-13 est applicable.
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