Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre II : Titre de travail simplifié

Article R812-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R1522-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 14 octobre 2019, n° F19/00170

[…] En effet, selon les dispositions de l'Article 22 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, l'Article 9 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer Circulaire DSS/5C/DRT/DGEFP /DAESC/n°2004 436 du 11 septembre 2004, le Titre de travail se substitue à la remise du bulletin de paie et du contrat de travail.L'article R.812-6 du Code du Travail dispose que l'accord du salarié est réputé donné sauf notification contraire à la Caisse de Sécurité Sociale.

Rupture·
Contrat de travail·
Acte·
Salarié·
Salaire·
Demande·
Indemnité·
Licenciement·
Employeur·
Conseil

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