Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre Ier : Parrainage

Article R811-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R6523-5 (V), Code du travail - art. R6523-4 (V), Code du travail - art. R6523-7 (V), Code du travail - art. R6523-6 (V), Code du travail - art. R6523-3 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 - art. 1 () JORF 12 décembre 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Peuvent être agréées, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour exercer l'activité de parrainage visée à l'article L. 811-2, les personnes volontaires justifiant, soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.
L'agrément est délivré pour trois ans.
Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires d'une des formations visées au premier alinéa de l'article L. 811-2.
Le parrain a pour mission d'assister et d'informer le jeune ou l'apprenti pendant la réalisation d'un des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 811-2.
Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre des contrats précités.
Le parrain exerce ses fonctions à titre gratuit.

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