Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Repos et congés / Section 1 : Repos hebdomadaire

Article R262-1-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 août 1992 est l'article : Décret 72-985 1972-10-24 art. 15

Entrée en vigueur le 7 août 1992

Est créé par : Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 4 () JORF 7 août 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail ou en infraction aux articles 41 a et 41 b et 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

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Entrée en vigueur le 7 août 1992
Est créé par :	Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 4 () JORF 7 août 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Lyon, du 9 avril 2003, 2001/03534

Irrecevabilité

[…] Attendu que selon l'article R 262-1-1 du Code du Travail, l'Inspecteur du Travail peut saisir en référé le Président du Tribunal de Grande Instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans certains établissements, l'emploi de salariés en infraction avec les dispositions relatives au repos hebdomadaire ;

Travail réglementation·
Repos hebdomadaire·
Repos dominical·
Repos et congés·
Astreinte·
Inspecteur du travail·
Trésor public·
Juridiction civile·
Liquidation·
Impossibilite d 'executer

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 94-19.028, Inédit

Annulation

[…] Attendu que la Direction Départementale du Travail du Tarn a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité par la société Albosa; que cette société a soulevé l'illégalité de l'article R. 262-1-1 susvisé;

Sociétés·
Code du travail·
Liberté du commerce·
Cour de cassation·
Illégalité·
Responsabilité limitée·
Conseiller·
Avocat général·
Siège·
Conseil d'etat

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 94-21.163, Inédit

Cassation

[…] Attendu que la Direction départementale du travail de la Gironde a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité par la société C.B.G. à Saint-Vincent de Paul (Gironde);

Illégalité de l'article r262-1-1·
Illégalité de l'article r262·
Dimanches et jours fériés·
Travail réglementation·
Durée du travail·
Repos dominical·
Formation professionnelle·
Sociétés·
Code du travail·
Illégal

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