Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Repos et congés / Section 1 : Repos hebdomadaire
Article R262-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1992
Est créé par : Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 4 () JORF 7 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
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[…] Attendu que selon l'article R 262-1-1 du Code du Travail, l'Inspecteur du Travail peut saisir en référé le Président du Tribunal de Grande Instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans certains établissements, l'emploi de salariés en infraction avec les dispositions relatives au repos hebdomadaire ;
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[…] Attendu que la Direction Départementale du Travail du Tarn a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité par la société Albosa; que cette société a soulevé l'illégalité de l'article R. 262-1-1 susvisé;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 94-21.163, Inédit
[…] Attendu que la Direction départementale du travail de la Gironde a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité par la société C.B.G. à Saint-Vincent de Paul (Gironde);
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