Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Repos et congés / Section préliminaire : Repos quotidien
Article R262 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-497 du 22 juin 1998 - art. 2 () JORF 23 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.261-3-1 al.1 B), al.1, al.2, L.212-4-3 al.2, al.3, L.212-4-4 al.1, al.2 du code du travail ; 4) employé M. E P, salarié à temps partiel, sans respecter la durée minimale de repos quotidien ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.220-1, R.262, D.220-3 du code du travail ; 5) employé MM. E P, F L et Q R, salariés à temps partiel, sans respecter la durée minimale de repos hebdomadaire ; Infraction prévue et réprimée par les articles R.262-1 al.1, al.2, L.221-2, L.221-4, L.221-14 du code du travail ;
Lire la suite…- Contravention·
- Classes·
- Infraction·
- Amende·
- Salarié·
- Délit·
- Partie civile·
- Code du travail·
- Employé·
- Temps partiel
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Amende·
- Repos hebdomadaire·
- Prévention·
- Infraction·
- Code du travail·
- Personnes·
- Salariée·
- Récidive·
- Avocat général·
- Contravention
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1976, 75-92.939, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 221-5°, 6° et 17° du code du travail, violation des articles r 260-2° et r 262-1° du code du travail, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le president directeur general d'un magasin d'ameublement a grande surface coupable d'avoir fait travailler ses employes le dimanche, jour reserve au repos hebdomadaire, et ce faisant, l'a condamne a autant d'amendes de 1 000 francs qu'il y avait eu de salaries indument employes ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Circonstances atténuantes·
- Repos hebdomadaire·
- Repos dominical·
- Application·
- 1) travail·
- 2) peines·
- ) travail·
- ) peines·
- Circonstance atténuante