Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre V : Service social du travail
Article R250-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juin 1997, 111658, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA « COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS THERMIQUES » (CIAT) dont le siège social est …, représentée par son président directeur général en exercice, M. Jean-Louis X… ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 89-41388 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles R. 250-1 et suivants du code du travail ;
Lire la suite…- Travail et emploi·
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IV. - Au premier alinéa de l'article L. 351-15 du code du travail, les mots : « des allocations prévues » sont remplacés par les mots : « de l'allocation prévue ». V. - Au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail, les mots : « des allocations » sont remplacés par les mots : « de l'allocation ». […] III. - Sont abrogés l'article R. 250-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 250-2 du code du travail. IV. - L'abrogation des dispositions prévue aux I à III prend effet à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots mentionnés à l'annexe 2 de la présente ordonnance. Article 14 Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
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