Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre III: Dispositions particulières à la médecine du travail des salariés liés par un contrat de travail temporaire / Section 3 : Action sur le milieu de travail et examens médicaux
Article R243-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1992
Est créé par : Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991 en vigueur le 1er février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 7
L. 243-4 et R. 243-5 s.), tout en pouvant être bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] La rémunération, dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC, n'est pas un salaire au sens du code du travail (CASF, art. […] L. 242-1 et L. 136-1-1), sauf pour les cotisations d'assurance chômage (CASF, art. R. 243-9). […] La législation relative à l'intéressement et à la participation, prévue au code du travail, n'est pas non plus applicable. […] - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés.
Lire la suite…L. 243-4 et R. 243-5 s.), tout en pouvant être bénéficiaire de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). […] La rémunération, dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC, n'est pas un salaire au sens du code du travail (CASF, art. […] L. 242-1 et L. 136-1-1), sauf pour les cotisations d'assurance chômage (CASF, art. R. 243-9). […] La législation relative à l'intéressement et à la participation, prévue au code du travail, n'est pas non plus applicable. […] - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés.
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[…] - L'article R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles renvoie au code du travail pour un grand nombre d'autres congés.
Lire la suite…[…] L. 242-1 et L. 136-1-1), sauf pour les cotisations d'assurance chômage (CASF, art. R. 243-9). […] R. 243-5), sachant qu'il ne peut pas y avoir d'heures supplémentaires (Circ. n° DGAS/3B/2008/259 du 1er août 2008).