Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre III: Dispositions particulières à la médecine du travail des salariés liés par un contrat de travail temporaire / Section 1 : Agrément et fonctionnement des services médicaux du travail
Article R243-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1992
Est créé par : Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991 en vigueur le 1er février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 15 mai 2006, n° 04/06766
[…] Les irrégularités qui affectaient les bulletins de salaire non conformes aux dispositions de l'article R 243-2 du Code du Travail , ainsi que l'assiette des cotisations sociales ont nécessairement causé un préjudice, qui sera réparé par une indemnité de 200 €.
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