Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 5 : Des missions des services médicaux du travail / Sous-section 2 : Examens médicaux
Article R241-54 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985
Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
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Décisions • 7
[…] Madame X demande à la Cour de constater que son licenciement est nul au visa de l'article L 122-25-2 du Code du Travail, ayant été licenciée en période de congé de maternité; à titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle aurait été licenciée de fait le 14 avril 2005 sans que la procédure prévue soit respectée et que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne peuvent être retenus , alors que son refus de rejoindre le nouvel emploi qui lui était proposé résulte de la faute de l'employeur .Elle sollicite, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement, réclame en réparation de son préjudice la somme de 30 000 euros , celle de 1 euro au titre de l'article R 241-54 du Code du Travail et celle de 2500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] — un manquement aux obligations de visite médicale suite à mon arrêt maladie du 18 juillet 2002 au 1er octobre 2002 (art. R 241-54 du code du travail)" […] — article 700 du nouveau code de procédure civile : 5 000 €
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3. Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2007, n° 06/02822
[…] 'Le 06 septembre 2004, lors d'un premier examen, le Docteur X, médecin du travail vous a déclaré inapte au poste de manager métier que vous occupiez depuis le 07/11/1988, ainsi qu'à tout poste au sein du magasin de Collégien, en ces termes: «1 er examen dans le cadre de l'article R 241-54 du code du travail.
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