Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
Article R241-1-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 - art. 1 () JORF 26 juin 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que, contrairement à l'article R. 241-1-1 issu de l'article 1 er du décret attaqué, les projets de texte soumis respectivement au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et au Conseil d'Etat ne comportaient pas l'énumération des personnes susceptibles d'avoir la qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels manque en fait ; […] d'autre part, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure de la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à l'article R. 241-7 du code du travail, […]
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2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 259686, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1-7 introduit dans le code du travail par le décret attaqué : Les services de santé au travail définissent les modalités de la collaboration entre l'intervenant en prévention des risques professionnels et le médecin du travail (…) ; qu'il ne résulte ni de l'article L. 241-2 du code du travail ni d'aucune autre disposition que le médecin du travail devrait être consulté sur le contenu de la convention mentionnée au II de l'article R. 241-1-1 du code du travail passée entre l'employeur et l'intervenant en prévention des risques professionnels, […]
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En effet, le décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 portant application de l'article L. 241-2 et créant les articles R. 241-1-1 à R. 241-1-7 du code du travail précise les conditions de recours par le service de santé au travail à un intervenant en prévention des risques professionnels. […]
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