Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
Article R241-1-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 - art. 1 () JORF 26 juin 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données individuelles, ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 241-46.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 258379, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 241-1-6 introduit dans le code du travail par l'article 1 er du décret attaqué prévoit, à son second alinéa, que le droit d'accès des intervenants en prévention des risques professionnels aux informations relatives aux risques pour la santé s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données individuelles ; que ces dispositions ne sauraient porter atteinte au respect du secret médical à l'égard des salariés, dont la garantie est assurée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les intervenants en prévention des risques professionnels ne seraient pas soumis au respect du secret médical ;
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