Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun

Article R241-1-2 du Code du travailAbrogé

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Version26/06/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4623-31 (V)

Entrée en vigueur le 26 juin 2003

Est créé par : Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 - art. 1 () JORF 26 juin 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conventions prévues à l'article R. 241-1-1 sont conclues après avis du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, après avis des organismes de contrôle prévus à l'article R. 241-14.
Dans les services interentreprises administrés paritairement, elles sont conclues après avis du conseil d'administration.

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Entrée en vigueur le 26 juin 2003
Est créé par :	Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 - art. 1 () JORF 26 juin 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. La réforme de la médecine du travailAccès limité

Le Moniteur · 1^er juillet 2005

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