Article R238-50 du Code du travail
Article R238-49
Article R238-51
Entrée en vigueur le 6 mai 1995
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Décret 95-543 du 4 mai 1995 art. 4 : champ d'application.

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 4 décembre 2008, 05BX00715, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] que ce document tendait à obtenir le paiement de travaux exécutés dans des conditions non prévues au marché ainsi qu'à contester les pénalités pour retard appliquées par le maître d'ouvrage ; qu'il constituait un projet de décompte final au sens de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales ; […] au sens du paragraphe 22 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales ; que, par suite, […] un caractère imprévisible, même en tenant compte des délais de vingt-et-un jours et de quinze jours prévus par les articles R. 238-46 et R. 238-50 du code du travail pour la mise en place et la convocation préalable du collège interentreprises de sécurité, […]

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