Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil / Section 8 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
Article R238-46 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-543 du 4 mai 1995 - art. 1 () JORF 6 mai 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette constitution doit être effective au plus tard vingt et un jours avant le début des travaux.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 4 décembre 2008, 05BX00715, Inédit au recueil Lebon
[…] tel que prescrit par l'ordre de service n° 1 du 28 septembre 1998 ne présentait pas, à la date du 10 juillet 1998 à laquelle les entreprises composant le groupement chargé du lot n° 2 ont souscrit leur acte d'engagement, un caractère imprévisible, même en tenant compte des délais de vingt-et-un jours et de quinze jours prévus par les articles R. 238-46 et R. 238-50 du code du travail pour la mise en place et la convocation préalable du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; qu'en tout état de cause, l'ordre de service précité notifiant la date de début des travaux aux entreprises n'a fait, […]
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