Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil / Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 3e catégorie
Article R238-25-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est créé par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 9 () JORF 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les sujétions découlant de l'observation de ce plan sont réglées, le cas échéant, par voie d'avenants aux différents contrats passés avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2007, n° 06/03694
[…] L'expert n'a pas explicité les conditions d'intervention de la S.A.R.L. Y-Z et celles de la S.A.R.L. A B, permettant d'établir la carence ou la défaillance de cette dernière dans un choix architectural ou technique ou encore dans l'organisation du chantier, de nature à mettre en cause la sécurité des intervenants au cours de cette phase des travaux dont il n'est pas allégué qu'ils soient de type particulier ou présentant un risque particulier, pouvant justifier l'intervention du coordonnateur au regard notamment des dispositions de l'article R 238-25-2 du code du travail.
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