Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil / Section 2 : Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé / Sous-section 4 : Formation des coordonnateurs
Article R238-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ces formations donnent lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 06-82.369, Inédit
[…] « 4) alors que, selon l'article R. 238-13 du code du travail, le coordinateur de sécurité doit avoir des compétences en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise des chantiers ; […]
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