Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure / Section 3 : Mesures de prévention pendant l'exécution des opérations / Sous-section 1 : Sécurité des salariés
Article R237-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2007
[…] — concernant le plan de prévention : * ne figurait pas au dossier le plan de prévention effectuée entre la société T.R.P. et la société T.R.U. * aucun élément ne permettait de vérifier si la formation à la sécurité de la victime avait été effectuée au regard notamment des dispositions des articles R. 237-11 et 237-14 du Code du travail. […] Dans son audition du 5 février 2004, J I expliquait notamment qu'existait un plan de sécurité signé entre la société T.R.P. et la société T.R.U. et un plan de circulation à l'entrée du site. J I produisait, lors de son audition dans le cadre de la commission rogatoire, le plan de prévention 1999. Il s'agissait d'un plan établi le 26 avril 1999, soit plus de deux ans après l'accident.
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