Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VII : Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure / Section 2 : Mesures de prévention préalables à l'exécution d'une opération
Article R237-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser ; il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.
Il doit enfin montrer à ces salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
Le temps ainsi passé est assimilé à du temps de travail effectif des salariés intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis pour Bernard X…, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, R. 237-1, R. 237-6 à R. 237-11 du code du travail, 176 et 177 du décret n° 68-45 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] faits prévus et réprimés par les articles R.237-11, L.263-2, L.263-6 du Code du Travail ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-80.768, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, R. 237-11 du Code du travail ; […]
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