Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures, matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour leur personnel et indique les voies de circulation que pourront emprunter ce personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures. Sont également définies les voies d'accès du personnel de ces entreprises aux locaux et installations définis à l'article R. 237-16.
Il communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables à l'opération qui concerneront les salariés de leurs entreprises à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements.
Les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité.
En l'espèce, l'inspection commune des lieux de travail n'ayant pas été effectuée, le plan de prévention définissant aux termes de l'article R 237-7 du Code du travail les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques, n'a pas été élaboré. […] Elle confirme la culpabilité du directeur de l'usine pour infraction aux articles R 237-6 et R 237-7 du Code du travail et pour risques causés à autrui, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal. Cass. crim. 16 février 1999 (Mise en ligne Février 1999)
Lire la suite…En l'espèce, l'inspection commune des lieux de travail n'ayant pas été effectuée, le plan de prévention définissant aux termes de l'article R 237-7 du Code du travail les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques, n'a pas été élaboré. […] Elle confirme la culpabilité du directeur de l'usine pour infraction aux articles R 237-6 et R 237-7 du Code du travail et pour risques causés à autrui, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal. Cass. crim. 16 février 1999
Lire la suite…[…] Au cas d'espèce, fait valoir l'intimé, il appartenait à son employeur non seulement de mettre à sa disposition un matériel conforme mais également d'organiser le travail et le chantier de façon à ce que les modalités d'information et les matériels mis à disposition assurent sa sécurité ; il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article R 237-6 du Code du travail relatives à la mise à disposition de salariés qui prévoit notamment une commune inspection des lieux du travail, […] celles des voies d'accès et la communication des consignes de sécurité. Il reproduit ensuite les dispositions de l'article R237-7 du Code du travail, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 Avril 2016.
Il résulte des dispositions des articles L.412-4 et R. 412-1 du code de la sécurité sociale que le salarié d'une entreprise de travail temporaire, […] L'affaire a été débattue le 06 MARS 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : […] que le salarié victime n'avait pas pu répondre aux questions tant sur l'heure de l'accident que sur la présence d'autres salariés dans ce même bâtiment alors que l'employeur a le « devoir de se renseigner » sur les dangers courus par le salarié lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise en application des articles 1147 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du Code du travail ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Cette loi comporte également six autres articles. […] La nouvelle partie réglementaire du code du travail a fait l'objet d'un décret du 7 mars 2008 (2). […] La partie législative du nouveau code du travail entrera donc bien en vigueur le 1er mai 2008 ainsi que l'a précisé la loi de ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 qui a mis en place un nouveau Code du travail. […] En l'espèce, l'inspection commune des lieux de travail n'ayant pas été effectuée, le plan de prévention définissant aux termes de l'article R 237-7 du Code du travail les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques, […]
Lire la suite…