Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 2 : Formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements de moins de 300 salariés

Article R236-22-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R4614-35 (Ab), Code du travail - art. R4614-36 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-449 du 23 mars 1993 - art. 7 () JORF 25 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 451-1, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée à l'article L. 950-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 25 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-449 du 23 mars 1993 - art. 7 () JORF 25 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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