Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 61
[…] Vu les conclusions en date du 27 mars 2008 par lesquelles les appelants poursuivent l'infirmation de l'ordonnance et demandent à la cour, au visa des articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, de réduire le coût des expertises sollicitées par les CHSCT périmètre Bourgogne France (sic) Comté et périmètre Alsace Lorraines (sic) de l'Agence Distribution Grand Est à une somme globale et unique de 24 200 € HT, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de condamner le cabinet X à payer à FRANCE TELECOM la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens;
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[…] Vu l'assignation délivrée par acte d'huissier du 28 avril 2006 à la demande de la société EDF et la société Gaz de France, suivant autorisation du 25 avril 2006 du président du tribunal de grande instance de Paris, au Comité national d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CNHSCT) d'EDF et de Gaz de France pour l'audience des référés du 16 mai suivant aux fins de voir, en la forme des référés, sur le fondement des articles R 236-14, L 434-6, L 236-2 et L 236-9 du code du travail :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 19 avril 2007, n° 07/00396
[…] Par acte en date du 1 er mars 2007, la S.A. Z A a fait attraire le CHSCT B C devant le président du tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, afin d'entendre annuler la résolution prise le 13 février 2007, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, et de condamner le CHSCT aux dépens.
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