Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/09/1983
Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les procès-verbaux des réunions, le rapport et le programme mentionnés à l'article L. 236-4 sont conservés dans l'établissement. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les partenaires sociaux ont signé, en 1993, un protocole créant un CIHSCT pour le marché d'intérêt national de Rungis qui réunit sur ce site 1 520 entreprises et 11 380 salariés, auxquels il convient d'ajouter 20 000 usagers extérieurs. […] En outre, l'accord signé précise en son article 6 que « l'exercice des mandats des salariés ne doit entraîner aucun préjudice pour les délégués. […] Ils bénéficient de la protection prévue à l'article 236-11 du code du travail ». […]
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