Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 3
[…] A, estimant que cette délibération n'était fondée ni en droit ni en fait, a saisi, par assignation d'heure à heure, le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, sur le fondement des articles L 236-2 et R 236-10 du Code du travail, aux motifs :
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[…] — que la direction a manifesté son opposition, mais a fait savoir qu'elle acceptait une enquête interne menée conjointement par un membre de la direction et un membre du CHSCT; qu'il a entrepris, dans le cadre de l'article L 236-2 du code du travail, sur les préconisations de l'inspectrice du travail, de réaliser une enquête; que dans l'attente du résultat de la mission, la saisine de l'expert a été suspendue; que la direction a exigé que l'enquête se situe dans le cadre de l'article R 236-10 du code du travail;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-42.139, Publié au bulletin
[…] Attendu que la société Automobile Citroën fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 236-2, alinéa 3, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail que les enquêtes menées en cas d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, […]
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