Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d'établissement qui l'adresse, dans un délai de huit jours à compter de la réception, à l'inspecteur du travail en application de l'article L. 236-5.
Commentaires • 2
Décisions • 18
[…] ' condamné les demandeurs aux dépens ; Vu l'appel formé par Mademoiselle Z A, Madame B C, Monsieur D E, Monsieur F G, Monsieur H I, Monsieur J K par déclaration du 15 juin 2007 ; Vu les dernières écritures en date du 11 octobre 2007 par lesquelles ils demandent, au visa des articles L 236-5, R 236-5 et L 412-2 du Code du Travail, à la Cour de : ' déclarer recevable l'appel, ' réformer l'ensemble des dispositions du jugement déféré,
Lire la suite…- Secrétaire·
- Vote·
- Employeur·
- Désignation·
- Syndicat·
- Obligation de neutralité·
- Comités·
- Participation·
- Ags·
- Élus
[…] Vu les articles R. 236-5, dernier alinéa, et R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Représentation des salariés·
- Seul envoi du procès-verbal·
- Délégation du personnel·
- Éléments insuffisants·
- Seul envoi du procès·
- Point de départ·
- Contestation·
- Désignation·
- Tribunal d'instance
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 95-60.803, Inédit
[…] saisi d'une contestation concernant la réalité d'une convocation, qui a estimé qu'une convocation orale avait été faite, sans préciser sur quel document ou élément il se fondait pour justifier sa décision, a entaché celle-ci d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 236-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que le fait, […]
Lire la suite…- Vote·
- Tribunal d'instance·
- Référendaire·
- Désignation des membres·
- Quorum·
- Régularité·
- Scrutin·
- Conseiller·
- Travail·
- Annulation
[…] que des cas où cette convocation se déduit nécessairement des dispositions applicables (la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé qu'il résultait des dispositions de l'ancien L. 433-1 du code du travail relatif au comité d'entreprise […] Relevons que si on se tourne vers la jurisprudence judiciaire, […] collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (anciens articles L. 236 -5 et R . 236 -5 du code du travail […]
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