Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail / Section 3 : Règles de sécurité

Article R235-3-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R4214-12 (V), Code du travail - art. R4214-11 (V), Code du travail - art. R4214-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les portes et les dégagements destinés aux piétons doivent être situés, par rapport aux voies de circulation destinées aux véhicules, à une distance telle qu'elle garantisse aux piétons une circulation sans danger.
Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation doit être mis en évidence ; à proximité des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, des portes pour les piétons doivent être aménagées, signalées de manière bien visible et dégagées en permanence.
Le marquage des voies de circulation doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 octobre 2007, n° 06/01529

Confirmation

[…] Il fait valoir que la SA FAURECIA INDUSTRIES n'a pas respecté les dispositions des articles R 232-1-3, R 235-3-11 et R 232-1-9 du Code du travail relatifs à la sécurité de circulation des véhicules et des piétons dans l'entreprise.

Industrie·
Piéton·
Attestation·
Licenciement·
Manutention·
Sécurité·
Menaces·
Victime·
Tentative·
Témoignage

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 mai 2007, n° 06/00886

Confirmation

[…] ARRÊT DU 03 MAI 2007 […] En application des articles R 232-1-9, R 235-3-11 et R 235-3-19 du Code du Travail, la Société E était pour le moins tenue de matérialiser par un marquage au sol les voies de circulation sur le parking de livraison de l'entreprise, ce qui aurait permis à Z A d'avoir connaissance des conditions et du lieu exact de la manoeuvre qu'il devait entreprendre pour repartir.

Sociétés·
Livraison·
Amende·
Protocole·
Plan·
Sécurité·
Dirigeant d'entreprise·
Camion·
Marches·
Manoeuvre

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).