Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail / Section 3 : Règles de sécurité

Article R235-3-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4214-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les parois transparentes ou translucides doivent être signalées par un marquage à hauteur de vue. Elles doivent être constituées de matériaux de sécurité ou être disposées de façon telle que les travailleurs ne puissent être blessés si ces parois volent en éclats.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2009, n° 09/01762

Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00376 […] Le rapport d'expertise a été établi le 7 septembre 2006. […] soit l'arrêté du 25 juin 1980 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les articles R 235.3.6 et R 235.3.7 du Code du Travail relatifs aux ouvrants en élévation et en toiture et aux parois transparentes. […] Attendu que selon l'acte d'engagement du 13 décembre 1998, la société SEV a confié à la société C D une mission solidité L P1 et une mission sécurité des IGH-ERP Sei (article 3) ; que selon l'article 1.3 dudit acte, […] et la norme NF P-03-100 ;

Sociétés·
Bois·
Faux·
Verre·
Mission·
Responsabilité·
Magasin·
Maître d'ouvrage·
Préjudice·
Structure

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 17 mars 2021, n° 17/06436

Infirmation partielle

[…] La société CASTEL & FROMAGET CARAIBES a le 20 octobre 2003 présenté à la société DOLIBAM deux DPGF pour le lot n°03 AC charpente métallique (à hauteur de 1.262.976,55 euros TTC) et le lot n°05 C, couverture – étanchéité sur bac (à hauteur de 941.334,07 euros TTC). […] Mais cette mission devait également s'exercer par rapport aux "articles R235-3-6 et R235-3-7 [anciens] du code du travail relatifs aux ouvrants en élévation ou en toiture et aux parois transparentes", concernant la résistance des parois au poids, aux charges climatiques extrêmes, aux surcharges maximales, etc. […]

Sociétés·
Architecte·
Système·
Eaux·
Responsabilité·
Technique·
Centre commercial·
Construction·
Maître d'ouvrage·
Garantie

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