Entrée en vigueur le 1 août 1984
Est créé par : Décret 83-722 1983-08-02 ART. 1 JORF 5 AOUT 1983 date d'entrée en vigueur 1 AOUT 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Ils indiquent sur l'absence de baies vitrées des bâtiments B1 et B2, que si le demandeur fait valoir une violation des articles R 235-2 et R 235-3 du Code du Travail, il n'y a pas de préjudice, et que la situation n'a pas donné lieu à réserve alors que le défaut de conformité était apparent, surtout pour un professionnel, que la réception sans réserve a éteint toute action, qu'il n'y a pas eu de manquement de la SFERE à ses obligations contractuelles puisque l'INRS a donné son accord sur l'avant projet détaillé et sur les plans de façades. […] La société AQ, assureur de la SFERE, a demandé par dernières conclusions déposées le 2 mars 2009 :
[…] à exercer les voies de recours (V R . 621- 2 du code de commerce) , […] 02 / 02 /1998 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature […] Les dispositions des articles R 235-2 et suivants du Code du travail concernant les conditions d'éclairage naturel des locaux doivent être respectée sans qu'il soit nécessaire de maintenir ouvertes les portes sectionnelles des quais. […] Etats financiers au 31 décembre 2010 Page 4 COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques France Exportation 31/12/2010 31/12/2009 Ventes de marchandises 212 715 212 715 235 […]
[…] M me A Y demande à la Cour, au visa des articles L.4121-1, L.1152-1, L.1152-2, L.1152-4 et L.1226-2 du code du travail de: […] DIT que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R .235-2 du Code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure la salariée ;