Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail / Section 2 : Règles d'hygiène / Sous-section 1 : Eclairage
Article R235-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1984
Est créé par : Décret 83-722 1983-08-02 ART. 1 JORF 5 AOUT 1983 date d'entrée en vigueur 1 AOUT 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] 2 / que M me X… relevait dans ses écritures d'appel que, sauf à retenir une erreur grave et manifeste de diagnostic, […] s'agissant de la relation causale entre le travail effectué ce jour là et le malaise, il était constant que celui-ci était survenu alors que son mari travaillait dans la cale d'un bateau par une journée très chaude d'été et qu'un travail en local confiné avec une température d'ambiance excessive est à ce point réputé dangereux pour l'intégrité physique du salarié que l'article R. 235-2 du Code du travail dispose que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, […]
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[…] 02/02/1998 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature […] Les dispositions des articles R 235-2 et suivants du Code du travail concernant les conditions d'éclairage naturel des locaux doivent être respectée sans qu'il soit nécessaire de maintenir ouvertes les portes sectionnelles des quais.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 14/02132
[…] — 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice lié au licenciement nul ; ORDONNE le remboursement par la SAS VALERO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, à Pôle Emploi Languedoc-Roussillon des indemnités de chômage payées à M me A Y dans la limite de cinq mois ; DIT que conformément aux dispositions des articles L.1235-4 et R .235-2 du Code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure la salariée ; CONDAMNE la SAS VALERO FRANCE à payer à M me A Y la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SAS VALERO FRANCE aux entiers dépens de l'instance ;
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