Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs / Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travailleurs
Article R234-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, soumis aux prescriptions du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Des cuves, bassins, réservoirs, touries ou bonbonnes, contenant des liquides, gaz ou vapeurs inflammables, toxiques, nocifs ou corrosifs soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses et des matières infectes (par chemin de fer, par voie de terre et par voie de navigation intérieure) et du décret du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des substances vénéneuses.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 86-92.782, Inédit
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1986, qui après avoir condamné A… Emma épouse C… pour homicide involontaire et infractions au Code du travail et B… Camille pour homicide involontaire, a relaxé Z… Louis et débouté les parties civiles de leur demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, […]
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