Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs / Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travailleurs
Article R234-12-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1981
Entrée en vigueur le 1 février 1981
Est créé par : Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 5 () JORF 1ER novembre date d'entrée en vigueur 1ER février 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les dispositions réglementaires relatives à la dispense de permis de conduire lors de la conduite sur route des véhicules agricoles relèvent de l'article R. 221-20 du code de la route. […] par exemple dans le cadre d'un emploi saisonnier, bénéficie de la dispense du permis de conduire dans les conditions prévues à l'article précité du code de la route. […] Il convient par ailleurs de rappeler que l'article R. 234-12-1 du code du travail prévoit que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à la conduite de certains matériels à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples tels que les moissonneuses-batteuses ou les ramasseuses-presses. […]
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