Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs / Section 4 : Travaux interdits aux jeunes travailleurs
Article R234-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Au travail des cisailles, presses de toute nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de l'opérateur lui-même ;
Au travail d'alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs, mus mécaniquement.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Statuant sur les pourvois formes par : – 1. / y… andre – prevenu – 2. / la societe a responsabilite limitee delbart-mallet – civilement responsable, contre un arret de la cour d'appel de douai, chambre correctionnelle, en date du 25 fevrier 1981, qui, pour homicide involontaire et infraction a l'article r 234-12 du code du travail, a condamne maire-amiot a une amende de 1500 francs et a statue sur les interets civils ;
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- Victime·
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- Système·
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- Homicide involontaire
L'article R. 234-12 du Code du travail prohibe l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans sur les presses de toute nature en l'absence d'avis favorable du médecin du Travail. Cet avis est donc nécessaire pour qu'un mineur puisse travailler sur une plieuse.
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- Travailleurs de moins de dix-huit ans·
- Avis favorable du médecin du travail·
- Travailleur de moins de dix-huit ans·
- Travaux sur presses de toute nature·
- Contrat de travail, exécution·
- Travailleurs de moins de dix·
- Travailleur de moins de dix·
- Avis favorable du médecin·
- Travail sur une plieuse
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1977, 77-90.850, Publié au bulletin
Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque a, par sa faute, été volontairement la cause d'un homicide ou de blessures involontaires sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1). L'inobservation par un directeur technique de société des prescriptions de l'article R 234-12 du Code du travail interdisant l'emploi des mineurs à des appareils dangereux, est constitutive d'une faute en relation de cause à effet avec les blessures subies par un travailleur de moins de dix-huit ans, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du code penal, r234-12 du code du travail, 1382 du code civil, […]
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- Machine pourvue de dispositifs de protection·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Absence d'influence·
- Délit constitué·
- Blessure·
- Contravention·
- Jeune travailleur·
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