Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs / Section 2 : Limitation des charges
Article R234-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 4
[…] Il convient d'abord d'observer que les dispositions de l'article R.234-6 du Code du Travail sont applicables dans les entreprise dont la liste limitative figure à l'article R.234-5 du Code du travail, ne comprenant pas les organismes de services aux personnes.
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[…] Que selon les articles R 234-5 et R 234-6 du Code du travail relatifs aux limitations de charges applicables aux cuisines, les femmes ne peuvent traîner ou pousser pour le transport sur véhicule à trois ou quatre roues des charges de plus de 60 kg;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2007, n° 04/02957
[…] Elle soutient que la faute inexcusable de l'employeur résulte du port de charges trop lourdes et répétitives, imposé par son poste de travail, au mépris des dispositions des articles R 231-66 à R 231-72 et R 234-5 et R 234-6du Code du travail ainsi que de l'arrêté du 29 janvier 1993 pris pour l'application de l'article R 231-68 dudit Code.
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