Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs / Section 1 : Hygiène
Article R234-4-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1981
Est créé par : Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 4 () JORF 1er novembre 1980 en vigueur le 1er février 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 15 octobre 2008, n° 07/02864
[…] Qu'il apparaît que les règles de sécurité prescrites par le code du travail aux articles R234-4-1 et R231-67 n'ont pas été respectées, la salariée ne bénéficiant pas de moyens adaptés pour manipuler des charges lourdes, notamment d'équipements mécaniques nécessaires afin d'éviter une manipulation manuelle dangereuse de lourdes charges placées en hauteur ; que l'employeur est mal venu d'autre part de faire reproche à Madame X de n'avoir pas réorganisé le stockage des marchandises dans la réserve, trois semaines après son embauche, alors que ce travail n'était pas indiqué dans la description de son poste; […] Rappelle que la présente procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu à l'article R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale.
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