Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 6 : Procédures de certification de conformité / Sous-section 8 : Procédure de sauvegarde

Article R233-79-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4314-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 22 () JORF 1er octobre 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités particulières.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 22 () JORF 1er octobre 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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