Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 6 : Procédures de certification de conformité / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R233-49-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4313-50 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-766 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable audit ensemble, si les deux parties constitutives de cet ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure de certification de conformité qui lui est applicable.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-766 du 29 juillet 1992 - art. 1 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 13-87.182, Inédit

Rejet

[…] « aux motifs propres qu'en substance, le coeur du débat porte notamment sur l'analyse divergente entre l'inspection du travail et la défense sur les dispositions de l'ancien article R. 233-49-1 du code du travail ; que toutefois, il importe de se reporter aux déclarations de M. X… lui-même et aux réalités du terrain telles qu'il les exprime ; que le 21 janvier 2009, […]

Tapis·
Volaille·
Travail·
Certification·
Dysfonctionnement·
Sociétés·
Installation·
Conformité·
Blessure·
Salarié

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).