Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Article R233-35-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 23 novembre 2023, n° 22/15054
[…] Ainsi aux termes de l'article L. 2 315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1 233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : […] L'article R. 2 315-49 prévoit que pour chacun des recours prévus à l'article L. 2 315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de 10 jours. […] Infirme l'ordonnance entreprise, numéro de RG 22/01 791, en toutes ses dispositions,
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