Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 6 : Mesures complémentaires relatives à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à disposition et utilisés à cette fin
Article R233-13-36 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 - art. 2 () JORF 3 septembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs autorisés à pénétrer dans ces zones.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2008, n° 0700110
[…] le 15 novembre 2006, le chantier concerné a fait l'objet d'un contrôle par le service de l'inspection du travail ; qu'en raison des conditions d'installation de l'échafaudage en cause, en infraction aux dispositions des articles R. 233-13-34 à R. 233-13-36 et R. 233-13-32 du code du travail, présentant un danger grave et imminent pour l'intégrité physique des travailleurs, le contrôleur du travail de la 2 e section d'inspection du travail de la Vienne a, le jour même, […]
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