Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 4 : Mesures complémentaires applicables à l'utilisation des équipements de travail mobiles

Article R233-13-17 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R4323-52 (V), Code du travail - art. R4323-53 (V)

Entrée en vigueur le 5 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipement de travail. Si la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures doivent être prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements.
Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être introduits et employés dans les zones de travail que si y est garanti, en quantité suffisante, un air ne présentant pas de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Balisage de sÃ©curitÃ©Accès limité

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Décisions • 29

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1. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008J01779

[…] — que la SOCIÉTÉ CORONA ÉTANCHÉITÉ n'avait établi aucun plan de levage afin d'informer et de protéger le personnel d'un risque de chute de charges (Art. R 233-13-17 du Code du Travail), […]

Levage·
Grue·
Sociétés·
Camion·
Assureur·
Art. 1382·
Expertise·
Sinistre·
Tribunaux de commerce·
Responsabilité

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 06-87.805, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 233-13-17, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, et 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sécurité·
Grue·
Homicide involontaire·
Manquement·
Mission·
Travail·
Personne morale·
Rétroviseur·
Prévention·
Morale

3. Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 0914638

[…] qu'il résulte de l'instruction que le requérant se déplaçait dans un arbre quand la branche sur laquelle était fixé son point de rappel a cassé et qu'il ne bénéficiait pas d'un mode opératoire lui permettant de chuter d'un mètre seulement, en contravention avec les prescriptions édictées par l'arrêté du 4 août 2005 ; que la ville de Paris n'a pas mis en place la formation adéquate et spécifique du personnel résultant de l'article 3 de l'arrêté sus cité pris en application de l'article R. 233-13-17 du code du travail ; que, dès lors, M. […]

Ville·
Préjudice·
Justice administrative·
Arbre·
Fonctionnaire·
Intérêt·
Service·
Maladie·
Réparation·
Fracture

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