Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 1 : Mesures générales
Article R233-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est créé par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 2 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233-8 al. 3 et al. 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Machine·
- Sécurité·
- Victime·
- Forêt·
- Homicide involontaire·
- Automatique·
- Vêtement·
- Manquement·
- Travail·
- Infraction
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 07-80.031, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'à la suite de ces faits, les fonctionnaires de l'inspection du travail, qui avaient demandé à Christian X…, président de la société, de saisir un organisme agréé aux fins de vérifier l'état de conformité de la machine, ont établi et transmis au procureur de la République un procès-verbal concluant à la violation des articles R. 233-2, R. 233-3, R. 233-8, R. 233-8-1, et R. 233-19 du code du travail ; que le ministère public a, alors, fait procéder à une enquête préliminaire à l'issue de laquelle Christian X… et la société Vitakraft Simon Louis ont été cités devant la juridiction de jugement, le premier des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde du chef de blessures involontaires ;
Lire la suite…- Article 6 § 3 c·
- Article 6 § 1·
- Compatibilité convention européenne des droits de l'homme·
- Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Verbal ne préjugeant pas de la culpabilité·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Droit à l'assistance d'un avocat·
- Portée droits de la défense·
- Établissement d'un procès