Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 10 : Prévention du risque d'exposition au bruit / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R231-125 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 20 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 (V)
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[…] Considérant que les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques dus au bruit ont été modifiées pendant la période litigieuse durant laquelle M. B… exerçait ses fonctions sous la pyramide du Louvre ; […] les articles R 232-8 et suivants du code du travail ont été abrogés par le décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail, […] et remplacés par les articles R 231-125 et suivants du même code, […] définies par l'article R231-127 du code du travail précité et correspondant notamment à un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB, […]
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[…] Sur le fondement de la directive 2003/10/UE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit), devant être transposée en droit interne avant le 14 février 2006, puis des articles R. 231-125 du code du travail entrés en vigueur le 20 juillet 2006, devenus R. 4431-1 et suivants depuis le 1er mai 2008 :
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 6 avril 2021, 19NT03784, Inédit au recueil Lebon
[…] Ensuite, M me A… n'établit pas que, tant lors de l'installation de l'école de musique que par la suite, les dispositions du code du travail relatives aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques dus au bruit alors applicables auraient été méconnues en raison du dépassement des seuils fixés qu'elles prévoient. Ainsi en est-il notamment des prescriptions des articles R. 232-8 et suivants du code du travail avant le 20 juillet 2006, figurant après cette date aux articles R. 231-125 et suivants du même code, et reprises enfin aux articles R. 4431-2 et suivants à la suite de la nouvelle codification, dont elle n'allègue pas d'ailleurs davantage du caractère insuffisant. […]
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