Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants / Sous-section 1 : Champ d'application et principes de radioprotection
Article R231-76 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 avril 2003
Est créé par : Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 - art. 1 () JORF 2 avril 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
II. - Les limites de doses équivalentes pour les différentes parties du corps exposées sont les suivantes :
- pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 500 mSv ;
- pour la peau, l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 500 mSv. Cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;
- pour le cristallin l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 150 mSv.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 260744, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 54 de la directive Euratom du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants dispose que (…) Si un Etat membre prévoit d'adopter des limites de doses plus strictes que celles fixées par la présente directive, il en informe la commission et les autres Etats membres ; […] Les Etats membres peuvent fixer une dose annuelle ; qu'en choisissant de retenir la fixation d'une dose annuelle et en limitant la somme des doses efficaces à 20 mSv sur douze mois consécutifs dans l'article R. 231-76 nouveau du code du travail, […]
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