Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités et interventions sur les matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante

Article R231-59-18 du Code du travailAbrogé

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Version01/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4412-148 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités ou des interventions définies à l'article R. 231-59-14, en tenant compte notamment des équipements, des procédures et des techniques utilisés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Sécurité et accessibilité des établissements d’enseignementAccès limité

Le Moniteur · 24 avril 2008

2. Risques Professionnels - Maladies Professionnelles - Amiante. Victimes. Indemnisation

M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 8 avril 2008

Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (codifié aux articles R. 231-59 à R. 231-59-18 du code du travail) rénove et consolide la réglementation prise il y a dix ans pour la protection des travailleurs (décret n° 96-98 du 7 février 1996), après l'interdiction de l'amiante en France. […]

3. Risques Professionnels - Maladies Professionnelles - Amiante. Mission D'Information. Rapport. Conclusions

M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

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