Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités et interventions sur les matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
Article R231-59-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Tribunal administratif de Rennes, 2 octobre 2015, n° 1302744
[…] — est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale concerne les établissements dont l'activité en cause constitue l'essentiel, ce qui est bien le cas de la DCN qui consacre l'essentiel de son activité au maintien en capacité opérationnelle des navires existants qui ont tous comporté de l'amiante, dès lors que cette activité est susceptible de libérer de l'amiante au sens de l'article R. 231-59-14 du code du travail et que cette exposition est significative, environ 10% du personnel de droit privé ayant été exposé à l'amiante et 9% de la population suivie ayant déclaré des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante.
Lire la suite…- Amiante·
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