Article R231-59-9 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant que l'article L. 231-1, du livre II, titre III du code du travail repris à l'article L. 4111 du même code a pour objet de définir les établissements qui sont soumis aux règles d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail qui sont définies dans ce titre du code ; que par ailleurs, […] après la section 5 du chapitre 1 er du titre III du livre II du code du travail, une section 5 bis ainsi rédigée : section 5 bis Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante art. R. 231-59. – I. – Les activités relevant de la présente section sont : 1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article R. 231-59-9 ; […]

[…] — le délai d'exécution d'un mois prescrit par l'inspecteur du travail se heurte aux prescriptions des articles R. 231-59-9 à R. 231-59-19 du code du travail, qui impliquent un délai de réalisation d'environ 8 mois ;