Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante / Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
Article R231-59-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] que la SCI A ne lui a jamais transmis le dossier technique amiante exigé par les dispositions de l'article R4512-11 du code du travail et les articles R 1334-26 à 28 du code de la santé publique ; […] donc très nettement inférieur au seuil de 5 fibres par litres au-delà duquel l'article R1334-18 du code de la santé publique prescrit des travaux de confinement ou de retrait d'amiante, et a fortiori inférieur à celui de 0,1 fibre par cm3 prévu par l'article R231-59-7 du code du travail, dont s'est prévalu la demanderesse en cours d'expertise, qui ne s'applique d'ailleurs qu'aux salariés des entreprises chargée de travaux de décontamination et non à l'activité de la SAS ELEKTROSTA ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 21 septembre 2009, n° 0705927
[…] 78 par litre, à l'absence d'amiante dans l'air et à l'absence de nécessité de travaux ; que la société Bureau Veritas est intervenue à son tour du 7 au 9 novembre 2006 ; qu'elle a opéré trois prélèvements au niveau IV et a procédé à un test indicatif en situation d'exploitation de la cabine reproduisant la situation observée au cours des travaux de rénovation ; […] dès lors qu'ils portaient des masques respiratoires ad hoc, que la durée d'exposition a été inférieure à 60 minutes et que la concentration en fibres par litre était inférieure à 100, moyenne maximale prévue par l'article R. 231-59-7 du code du travail issu du décret du 30 juin 2006 susvisé ; que le rapport indique en outre que, […]
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