Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante / Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les activités

Article R231-59-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. R4412-104 (V), Code du travail - art. R4412-102 (V), Code du travail - art. R4412-103 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante subsiste, le chef d'établissement détermine et met en oeuvre, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible. La concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 11 mai 2010, n° 10/04412

[…] que la SCI A ne lui a jamais transmis le dossier technique amiante exigé par les dispositions de l'article R4512-11 du code du travail et les articles R 1334-26 à 28 du code de la santé publique ; […] donc très nettement inférieur au seuil de 5 fibres par litres au-delà duquel l'article R1334-18 du code de la santé publique prescrit des travaux de confinement ou de retrait d'amiante, et a fortiori inférieur à celui de 0,1 fibre par cm3 prévu par l'article R231-59-7 du code du travail, dont s'est prévalu la demanderesse en cours d'expertise, qui ne s'applique d'ailleurs qu'aux salariés des entreprises chargée de travaux de décontamination et non à l'activité de la SAS ELEKTROSTA ;

Amiante·
Sinistre·
Décontamination·
Ciment·
Bail·
Expert·
Loyer·
Santé publique·
Titre·
Technique

2. Tribunal administratif de Lyon, 21 septembre 2009, n° 0705927

Rejet

[…] 78 par litre, à l'absence d'amiante dans l'air et à l'absence de nécessité de travaux ; que la société Bureau Veritas est intervenue à son tour du 7 au 9 novembre 2006 ; qu'elle a opéré trois prélèvements au niveau IV et a procédé à un test indicatif en situation d'exploitation de la cabine reproduisant la situation observée au cours des travaux de rénovation ; […] dès lors qu'ils portaient des masques respiratoires ad hoc, que la durée d'exposition a été inférieure à 60 minutes et que la concentration en fibres par litre était inférieure à 100, moyenne maximale prévue par l'article R. 231-59-7 du code du travail issu du décret du 30 juin 2006 susvisé ; que le rapport indique en outre que, […]

Amiante·
Comités·
Licenciement·
Conditions de travail·
Sociétés·
Sécurité·
Justice administrative·
Inspecteur du travail·
Protection·
Risque

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