Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 bis : Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante / Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
Article R231-59-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] qui a pour activité les travaux de démolition de bâtiments de toutes natures et autres opérations s'y rapportant ; son siège social est situé … et son représentant légal est M. X… ; cet établissement est soumis aux dispositions du livre II, titre III du code du travail, et notamment à celles des articles R. 231-59-3 et suivants du code du travail relatifs aux opérations de désamiantage ; le 26 juillet 2007, l'inspection du travail recevait un plan de retrait établi par l'entreprise X… concernant une opération de retrait de matériaux contenant de l'amiante : toiture, conduits, […]
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 6 juillet 2010, n° 10/02078
[…] Attendu que l'attestation d'exposition à l'amiante a été créée par le décret N°96-98 du 7 février 1996; que l'article R231-59-3 du code du travail (article R4412-110 actuel) résultant du décret N° 2006-761 du 30 juin 2006 impose à l'employeur d'établir une fiche d'exposition pour les salariés, l'obligation concernant les activités pour lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés ;
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