Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Prévention du risque chimique / Sous-section 8 : Dispositions spécifiques à certains agents chimiques dangereux
Article R231-58-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 3 () JORF 28 décembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
II. - La valeur limite biologique à ne pas dépasser est fixée à 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour les hommes et 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les femmes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 231-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels (…) » ; […] Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail (…) », l'article R. 231-58-6 du même code dispose que : « I. – Une surveillance médicale particulière des travailleurs est assurée si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m3, […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/005208 du 21/06/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] Attendu qu'en application du principe d'autonomie du droit de la sécurité sociale, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés ADECCO et X, il n'y a pas lieu de se référer à l'article R. 231-58-6 II du code du travail pour apprécier le taux de plombémie qui était alors applicable, d'autant que cet article, qui concerne la surveillance médicale des salariés exposés au plomb et non les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par le plomb, n'a été créé que par le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 30 mai 2023, n° 21/05631
[…] En l'espèce, il résulte des analyses sanguines réalisées par Mme [Z] et M. [L] au mois de janvier 2014 que la concentration de plomb dans leur sang s'élevait respectivement à 169 µg/L et 265 µg/L, alors que selon l'article R. 231-58-6 du code du travail, une surveillance médicale particulière doit être engagée, pour les travailleurs exposés, si la plombémie est supérieure à 100 µg/L pour les femmes et 200 µg/L pour les hommes.
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Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les nouvelles règles de la prévention du risque chimique contenues dans le code du travail. Il aimerait savoir à quelle date précise la valeur biologique du plomb sera fixée à 400 microgrammes par litre de sang prélevé. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] Conformément à l'article 5, paragraphe III du décret du 23 décembre 2003, la valeur biologique à ne pas dépasser était fixée, […] conformément au paragraphe II de l'article R. 231-58-6 du code du travail. […] Le décret du 23 décembre 2003 complète ainsi le code du travail, d'une part, […]
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