Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Prévention du risque chimique / Sous-section 4 : Règles générales de prévention du risque chimique

Article R231-54-14 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4412-39 (V)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'employeur établit une notice pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux ; cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-21.218

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; que, selon l'article R. 231-54-4 ancien, devenu R. 4412-38 du code du travail, […] que, selon l'article R. 231-54-14 ancien, […]

Benzène·
Faute inexcusable·
Sociétés·
Maladie professionnelle·
Employeur·
Hydrocarbure·
Sécurité·
Travail·
Protection·
Salarié

2. Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-21.218

Rejet

Benzène·
Faute inexcusable·
Sociétés·
Maladie professionnelle·
Employeur·
Hydrocarbure·
Sécurité·
Travail·
Protection·
Salarié

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